Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

39Lorsqu’elle règle toute question relative aux aliments, au droit de temps parental ou au droit à des responsabilités décisionnelles, la Cour peut ne pas tenir compte de toute disposition du contrat domestique à cet égard si elle estime que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

1980, ch. M-1.1, par. 38(1); 2020, ch. 24, art. 12

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

39Lorsqu’elle règle toute question relative aux aliments, à la garde ou au droit de visite d’un enfant, la Cour peut ne pas tenir compte de toute disposition du contrat domestique à cet égard si elle estime que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

1980, ch. M-1.1, par. 38(1)